Miris document ID: 1044635826953
Décision no. U-I-214/00-4
Author: Constitutional Court of Republic of Slovenia
Language: French
Source: Venice Commission
Country: Slovenia
Category: judgment/decision
Government level: National - State Level
Guiding principle: La Cour constitutionnelle, dans la procédure d¿examen de l¿initiative déposée par Ante Belobrajdic, domicilié à Koper, lors de sa séance du 14 septembre 2000 a décidé que : 1. L¿initiative visant à engager une procédure de contrôle de la constitutionnalité des points I et II de la Loi constitutionnelle sur les annexes apportées à l¿article 80 de la Constitution de la République de Slovénie (Journal officiel de la RS, no. 66/2000) est rejetée.2. L¿initiative visant à engager une procédure de contrôle de la constitutionnalité du Décret de promulgation de la Loi constitutionnelle sur les annexes apportées à l¿article 80 de la Constitution de la République de Slovénie (Journal officiel de la RS, no. 66/2000) est rejetée.3. L¿initiative visant à engager une procédure de contrôle de la constitutionnalité du Décret fixant la date des élections régulières de l¿Assemblée nationale (Journal officiel de la RS, no. 67/2000) est refusée.
Date of judgement: 2000-9-14
Document number: U-I-214/00-4
Official version: yes
Published on: Official Gazette of the Republic of Slovenia
Legally binding: yes
Minority groups: all
Related laws: Loi constitutionnelle sur les annexes apportées à l¿article 80 de la Constitution de la République de Slovénie (Journal officiel de la RS, no. 66/2000) ; Décret fixant la date des élections régulières de l¿Assemblée nationale (Journal officiel de la RS, no. 67/2000)

get HTML document